Définitions

On désignera par la suite:

  • ‘Site’ ou ‘service’ : le Site http://www.marche-fourche-clamart.com et l’ensemble de ses pages.
  • ‘Editeur’ : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition du site.
  • ‘Commerçant’ : la personne, morale ou physique, référencée sur le Site, qui vend des produits et/ou services.
  • ‘Association des Commerçants’ : ses coordonnées sont indiquées sur la page « Contacts »
  • ‘Annonceur’ : le Commerçant postant une Annonce sur le Site
  • ‘Annonce’ : l’objet textuel qui peut être ajouté (directement ou indirectement), dans la rubrique « Bonnes affaires » ou sur sa page de présentation), par le Commerçant sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
  • ‘Internaute’ : la personne qui utilise Internet, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle.
  • ‘Utilisateur’ : l’Internaute visitant et utilisant le Site.
  • ‘Acquéreur’: l’Utilisateur se portant acquéreur d’un produit et/ou d’un service présenté dans une Annonce.
    • ‘Client’ : l’Internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site.
    • ‘Prestation’ : service payant de publication ou de consultation d’Annonces, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du site (et non auprès des Annonceurs).

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par RECRUT’INNOV SARL.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme « vente en ligne ».

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’Internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Service d’assistance du site

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marche-fourche-clamart.com.

Produits et services proposés par les Commerçants aux Internautes

Les produits et services proposés par les Commerçants aux Internautes sont ceux qui figurent a) dans la rubrique « Bonnes affaires » b) sur la fiche de présentation de leur commerce.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

RECRUT’INNOV se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Chaque Commerçant se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

Prestations proposées par l’Editeur aux Commerçants

Les Prestations proposées par l’Editeur aux Commerçants sont celles qui figurent sur la page : http://www.marche-fourche-clamart.com/qr

Les prix sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT).

RECRUT’INNOV se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

Espace membre ou Utilisateur

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est limitée à la France métropolitaine

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent site ou de son mandataire.

Contribution au contenu du site

L’association des Commerçants, ainsi que les Commerçants se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, par la publication de contenus tels que mais non limités à des Annonces, commentaires, notes, et images.

Les contributeurs sont informés que l’Editeur du site peut choisir de publier les contenus en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Limitation de responsabilité

L’Editeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, l’Editeur du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de Clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ;
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du site.

Accès au site

La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Fermeture de compte

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Dépôt d’Annonces payant ou souscription d’options payantes

Les différentes Prestations proposées et leurs prix correspondants sont présentés sur la page : http://www.marche-trosy-clamart.com/qr

La souscription d’une offre payante est considérée comme l’achat d’une prestation sur le Site, et est donc régi par les règles définies au paragraphe relatif aux modalités de souscription des présentes conditions générales.

RECRUT’INNOV ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Concernant les produits et services achetés, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’une prestation sur le Site sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’Utilisateur sur le service en vue d’un achat. Dès lors que l’Internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et les caractéristiques des prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l’abonnement selon la nature de la tarification du service.

S’il souhaite valider sa commande, l’Internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’Internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’Internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne. Après quelques instants l’Internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Informations relatives au paiement

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

L’Editeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.

Obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à fournir des informations véridiques, complètes et exemptes de tout contenu illégal, nuisible, raciste, discriminatoire ou autrement répréhensible.

Dans l’hypothèse où les informations fournies s’avèreraient inexactes, périmées, incomplètes ou préjudiciables, RECRUT’INNOV serait en droit de supprimer la fiche du Commerçant, de suspendre ou de résilier son compte, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès au Site.

Obligations de l’Annonceur, d’ordre général

L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur s’engage à ce que les informations présentes sur sa fiche de présentation (sur le Site) soient, en permanence, conformes à la réalité, facilement lisibles et compréhensibles.

L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses Annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Annonceur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :
– articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
– articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
– articles relevant du domaine de la pornographie
– animaux en vie
– alcool
– armes de guerre, armes, munitions
– biens volés
– médicaments, drogues de tout type
– et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement.

Obligations de l’Annonceur Vendeur

Le site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l’Annonceur, alors réputé être Vendeur. La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes Conditions générales de vente, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le Site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Annonceur s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le Site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le Site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, l’Annonceur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l’Annonceur sur le Site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le Site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

L’Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur.

Conformément à l’article 15-I, un vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Le prix de vente des produits ou des services est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.).

Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l’Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur: en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, l’Annonceur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Acheteur s’il a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Rétractation des Acheteurs

Si l’acheteur a passé commande d’un produit auprès d’un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l’Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par l’Annonceur).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits et services suivants (liste non exhaustive) :

  • biens détériorables ou périssables rapidement (aliments…),
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure…),
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,
  • biens indissociables d’autres articles,
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
  • service d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…)…

L’Editeur du site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans ce processus de retour et de remboursement.

Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs professionnels

Les produits vendus sur le Site par les Annonceurs Vendeurs professionnels sont sujets à la garantie légale de la vente à distance et de leur catégorie de produits.

Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit – ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix – s’il avait connu le défaut).

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acquéreurs avant leur achat.

Résiliation Commerçant

En conformité avec l’article L121-21-8 du Code de la consommation, RECRUT’INNOV, pris dans sa partie de vente éventuelle de services ou d’Annonces payantes, et non dans sa fonction d’intermédiaire entre un Annonceur et un Acheteur, fournissant l’accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l’Annonce ou de l’option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (par la publication de l’Annonce ou le choix des options), le Site n’est pas éligible au droit de rétractation habituel. S’il y a retrait du service ou de l’Annonce, il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat et donc des futurs règlements susceptibles d’advenir, uniquement. L’acceptation des présentes conditions entraîne l’acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet au bout de 30 jours. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès au Site.

Qualification du site

L’Editeur du site n’agit qu’à titre d’intermédiaire en l’Acquéreur et l’Annonceur. Ces derniers concluent par les présentes un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce). L’Editeur du site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire. Il n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

En cas de litige entre les Parties, si les Parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

L’Editeur du site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une Annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions générales :
– Émission d’avertissements aux Utilisateurs
– Suppression des Annonces confiées
– Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée
– Suspension définitive des Utilisateurs

Durée de l’Annonce « Bonne affaire »

L’Annonce est publiée sur le Site pour une période d’un mois à compter de sa mise en ligne ou réactivation.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l’Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d’un an, l’Editeur du site se réserve le droit d’en retirer la publication.

Processus de vente et intermédiaire de paiement

L’Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales.

La vente est conclue entre l’Acheteur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d’honorer la commande.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Editeur du site ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d’un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur.
Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Conditions d’accès au site

L’Editeur du présent site met à disposition de l’Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

Le Site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. L’Utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si l’Editeur du site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.

Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et l’Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Archivage

RECRUT’INNOV archivera les bons de commandes et les factures des Clients (qui n’auront pas demandé la suppression de leur compte) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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